Généralement, les propriétaires sont obligés de modifier leurs certificats d’immatriculation en situation de changement de noms. Après une nouvelle dénomination sociale, un divorce ou un mariage, il est obligatoire de signaler cette situation aux autorités et faire des démarches administratives pour modifier les cartes grises.
Les raisons de changer le nom sur le certificat d’immatriculation
Lorsque les propriétaires changent d’adresse, ils doivent faire une démarche de changement d’adresse sur leurs certificats d’immatriculation. De même, ils ont besoin d’effectuer une formalité administrative pour un Changement propriétaire sur carte grise. Les noms inscrits sur les cartes grises doivent correspondre aux noms de l’état civil des propriétaires. Quelques situations peuvent obliger les particuliers ou les professionnels à procéder au changement de noms sur les cartes grises de leurs véhicules. Lorsqu’une entreprise change sa dénomination sociale, elle doit changer les noms sur ses cartes grises. Cela permet d’actualiser les certificats d’immatriculation.
Pour un intérêt légitime, la justice peut accorder un changement de prénom et de nom. Pour cela, les conducteurs ou les propriétaires doivent faire une demande de nouvelle carte grise. En situation de rupture conjugale, si la conductrice a pris le nom de son mari après son mariage, elle doit mettre à jour sa carte grise en changeant le nom sur ce document. Pour le mariage, une femme peut ajouter le nom de famille de son mari à son propre nom ou le prendre. Alors, elle doit faire une demande de nouveau certificat d’immatriculation.
Les démarches de changement de titulaire
Lorsque les automobilistes ont acquis des voitures d’occasion à la suite d’une donation, d’une succession ou par l’achat, ils ont trente jours pour réaliser la démarche d’immatriculation pour que leurs voitures soient immatriculées à leur nom. Désormais, les propriétaires ne sont plus obligés de se rendre physiquement dans les services de l’administration préfectorale pour changer leurs certificats d’immatriculation. Ils ont la possibilité de faire les démarches entièrement sur le site de l’établissement public administratif qui se place sous la tutelle du ministère du gouvernement chargé des libertés publiques, de l’administration du territoire et de la sécurité intérieure.
Outre, il est aussi possible de faire les démarches sur un site privé habilité et agréé par le Trésor Public et le Ministère de l’Intérieur. Les demandeurs ont également la possibilité de choisir de faire appel à un professionnel de l’automobile comme le loueur, le concessionnaire ou le garage agréés pour demander un changement de propriétaires sur leurs certificats d’immatriculations. La dématérialisation des démarches offre l’occasion aux demandeurs de profiter d’un gain de temps et d’une praticité importante. Pourtant, ils doivent transmettre quelques documents. Le dossier doit comporter les documents qui justifient que les nouveaux propriétaires aient hérité des véhicules en cas de succession, une demande de carte grise, une attestation de vérification technique, une pièce qui justifie de l’adresse, une déclaration de cession, une attestation de non-gage et un certificat d’immatriculation original barré. Ces pièces justificatives doivent être scannées et dématérialisées afin de pouvoir être envoyées directement sur le site officiel ou sur un site privé agréé.
